Le Syndicat Vingeanne Bèze Albane exerce les missions relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour le compte de ses intercommunalités membres.
La GEMAPI, qu’est-ce que c’est ?
La compétence GEMAPI comprend l’aménagement d’un bassin ou d’un sous-bassin versant, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que la protection et la restauration des zones humides, des écosystèmes aquatiques et des formations boisées riveraines.
Qui exerce cette compétence ?
Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence obligatoire est détenue par les intercommunalités. Cependant, celles-ci peuvent confier tout ou partie de la compétence à des syndicats mixtes de rivière, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces structures permettent une gestion cohérente et coordonnée à l’échelle du bassin versant.
Comment l’exercice de cette compétence peut-il être financé ?
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent faire supporter cette dépense sur leur budget général ou bien mettre en place une taxe, comme le permet l’article 1530 bis du code général des impôts. Cette taxe, appelée taxe GEMAPI, peut être instaurée y compris lorsque les EPCI ont transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à une ou plusieurs autres structures.
La taxe GEMAPI est plafonnée et affectée. Celle-ci ne peut pas être supérieur à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Cette taxe est dite affectée car elle ne peut être utilisée que pour les missions relevant de la compétence GEMAPI.
La GEMAPI et le rôle des propriétaires riverains de cours d’eau
L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires. Chaque propriétaire riverain reste responsable de l’entretien régulier du cours d’eau au titre de l’article L215-14 du code de l’environnement.